Référencearticle D6785-6 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du livre V dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° A l'article D. 6511-25, les 1° et 2° sont supprimés ;
3. 2° A l'article D. 6511-26 :
4. a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ;
5. b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. »
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.