RattachementPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000023086513
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1000-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 44 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010) (selon les données LEGI de la DILA).
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