Code des transports · Article

Article L1000-3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES

PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000023086507

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L1000-3 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de la présente partie :

2. 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ;

3. 2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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