Référencearticle L1111-2 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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