RattachementSection 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Chapitre II : Les orientations de l'Etat
Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures
IdentifiantLEGIARTI000039781811
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1212-1 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I.-Le Conseil d'orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
2. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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