1. Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans.
Code des transports · Article
Article L1212-3-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 bis : Schéma national des services de transport
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre II : Les orientations de l'Etat
- Section 1 bis : Schéma national des services de transport
IdentifiantLEGIARTI000029332679
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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