RattachementSection 1 : La planification régionale des infrastructures de transport
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Chapitre III : La planification régionale
Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport
IdentifiantLEGIARTI000039781819
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1213-1 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d'infrastructures nouvelles lorsqu'elles sont nécessaires.
2. Elle fixe ces objectifs selon une approche intégrant les différents modes de transport, leur combinaison et l'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises et détermine les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les critères de sélection des actions qu'elle préconise.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 14-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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