1. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre la coordination ainsi que les objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3.
Code des transports · Article
Article L1213-3-1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : La planification régionale de l'intermodalité
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre III : La planification régionale
- Section 2 : La planification régionale de l'intermodalité
IdentifiantLEGIARTI000032948536
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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