1. Les travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire tenant compte de la nature des travaux et de leur montant prévisionnel. Ces travaux constituent, à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat, un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Code des transports · Article
Article L1215-9
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Services express régionaux métropolitains
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
- Section 3 : Services express régionaux métropolitains
IdentifiantLEGIARTI000048695073
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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