RattachementSection 3 : Le financement des services
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 3 : Le financement des services
IdentifiantLEGIARTI000039802596
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1221-13 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées :
2. 1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
3. 2° Pour la région Ile-de-France : par les articles L. 2531-2 à L. 2531-7 du même code.
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