RattachementSection 2 : Les modalités générales d'exécution des services
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services
IdentifiantLEGIARTI000038582819
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1221-3 du Code des transports (version du 5 juin 2019)Légifrance →
1. L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait aux articles 4 de la loi n°79-475 du 19 juin 1979 et 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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