RattachementSection 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
Chapitre unique : Principes
Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
IdentifiantLEGIARTI000039787383
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1231-11 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place d'un ou plusieurs de ses membres, organiser des services de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 30-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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