Code des transports · Article

Article L1231-3

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Les autorités organisatrices
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
  4. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
  5. Chapitre unique : Principes
  6. Section 1 : Les autorités organisatrices
IdentifiantLEGIARTI000043976872
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1231-3 du Code des transports (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. I.-La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale.

2. A ce titre, et en ce qui concerne les services d'intérêt régional, elle est compétente pour :

3. 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

4. 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

5. 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ;

6. 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

7. 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

8. 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

9. II.-La région assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité.

10. II bis.-Dès la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la région se fixe comme objectif d'assurer une uniformisation des titres de transport pour aboutir à un support multimodal permettant l'utilisation de tous les types de transport public qu'elle a la charge d'organiser conformément aux 1° et 2° du I.

11. III.-La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et la pollution sonore.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043976872, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.