Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 9 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 2 : Les périmètres de transports urbains
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN
Chapitre unique : Principes
Section 2 : Les périmètres de transports urbains
IdentifiantLEGIARTI000029945498
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1231-7 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbains.
2. Le principe posé à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente section, lorsque la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
3. Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 74 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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