RattachementSection 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités
IdentifiantLEGIARTI000048682402
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1241-13-1 du Code des transports (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend :
2. 1° Des fonctionnaires ;
3. 2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l'établissement du 29 mars 2006 ;
4. 3° Des agents contractuels de droit public autres que ceux mentionnés au 2° ;
5. 4° Des salariés régis par le code du travail, lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indirectement à l'exploitation d'un service régulier de transport public de voyageurs.
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