RattachementSection 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités
IdentifiantLEGIARTI000038583063
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1241-18 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par SNCF Voyageurs à SNCF Réseau au titre des services régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par Ile-de-France Mobilités est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective à Ile-de-France Mobilités.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 1-4 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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