RattachementSection 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités
IdentifiantLEGIARTI000048704409
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1241-2 du Code des transports (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de :
2. 1° Fixer les relations à desservir ;
3. 2° Désigner les exploitants ;
4. 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
5. 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société des grands projets ;
6. 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ;
7. 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
8. 7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.
9. II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.
Numérotation : Avant le 27 décembre 2019, ce texte figurait à l'article 1 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 (selon les données LEGI de la DILA).
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