RattachementSection 3 : Les modalités d'exécution des services
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 3 : Les modalités d'exécution des services
IdentifiantLEGIARTI000039787245
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1241-5 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités.
2. Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 27 décembre 2019, ce texte figurait à l'article 1 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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