RattachementSection 3 : Les modalités d'exécution des services
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 3 : Les modalités d'exécution des services
IdentifiantLEGIARTI000048686586
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1241-6 du Code des transports (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. I. ― L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.
2. II. ― Elle se termine :
3. 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ;
4. 2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029 ;
5. 3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039 ;
6. 4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes : à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.
Numérotation : Avant le 29 décembre 2023, ce texte figurait à l'article 1 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 (selon les données LEGI de la DILA).
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