1. Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Ile-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métropolitain qu'il met en concurrence sur le fondement de l'article L. 1241-5 du présent code.
Code des transports · Article
Article L1241-7-2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Les modalités d'exécution des services
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
- Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
- Section 3 : Les modalités d'exécution des services
IdentifiantLEGIARTI000039737544
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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