RattachementSection 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise
Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique
IdentifiantLEGIARTI000045210455
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1243-1 du Code des transports (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un établissement public local à caractère administratif. Elle est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6. Elle est, à ce titre, soumise aux dispositions du titre II du livre II de la première partie.
2. Sont membres de droit :
3. 1° La métropole de Lyon ;
4. 2° La région Auvergne-Rhône-Alpes ;
5. 3° Les communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien ;
6. 4° Les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l'Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.
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