RattachementSection 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise
Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
IdentifiantLEGIARTI000051732458
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1243-17 du Code des transports (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
2. Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Aller plus loin
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