1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des transports · Article
Article L1251-8
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
- Chapitre Ier : Transports de personnes
- Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
IdentifiantLEGIARTI000031498689
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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