1. Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires.
Code des transports · Article
Article L1253-4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 4 : Transports pour les besoins de l'éducation nationale
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
- Chapitre III : Autres transports
- Section 4 : Transports pour les besoins de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000033725213
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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