LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Organisation administrative
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038884659
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1261-1 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. L' Autorité de régulation des transports est une autorité publique indépendante. Elle comprend un collège et une commission des sanctions.
2. Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.
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