1. Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.
Code des transports · Article
Article L1261-12
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Organisation administrative
- Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
IdentifiantLEGIARTI000038884645
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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