1. La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
Code des transports · Article
Article L1261-17
Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 4 : Commission des sanctions
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Organisation administrative
- Sous-section 4 : Commission des sanctions
IdentifiantLEGIARTI000031944951
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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