LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000041466337
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1261-19 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :
2. 1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;
3. 2° Les rémunérations de ses prestations de services.
Nota : Conformément au B du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
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