RattachementSous-section 2 : Collège et présidence du collège
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Organisation administrative
Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
IdentifiantLEGIARTI000039786300
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1261-4 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport terrestre ou aérien, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.
2. Leur mandat est de six ans non renouvelable.
Aller plus loin
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