RattachementSous-section 2 : Collège et présidence du collège
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Organisation administrative
Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
IdentifiantLEGIARTI000039786289
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1261-6 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Les membres autres que le président comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
2. En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.