Code des transports · Article

Article L1262-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Missions
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
  4. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
  5. Chapitre II : Missions
IdentifiantLEGIARTI000038884629
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1262-1 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038884629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.