1. Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.
Code des transports · Article
Article L1262-2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Missions
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre II : Missions
IdentifiantLEGIARTI000038884627
Texte parentLEGITEXT000023086525
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