1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Code des transports · Article
Article L1264-20
Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 5 : Dispositions d'application
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
- Section 5 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000031945822
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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