TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
Section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000039786323
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1321-1 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains.
2. Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes, à l'exception de ceux de ces salariés qui concourent aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L212-18 du Code du travail (selon les données LEGI de la DILA).
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