TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
Section 6 : Pauses
IdentifiantLEGIARTI000033021326
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1321-10 du Code des transports (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L220-3 du Code du travail (selon les données LEGI de la DILA).
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