1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises d'armement maritime.
Code des transports · Article
Article L1323-3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre III : Aptitude à la conduite
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre III : Aptitude à la conduite
IdentifiantLEGIARTI000023630112
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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