LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
Section 4 : Sous-traitance
IdentifiantLEGIARTI000037739325
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1432-13 du Code des transports (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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