1. Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.
Code des transports · Article
Article L1432-14
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 5 : Conditions de règlement
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
- Section 5 : Conditions de règlement
IdentifiantLEGIARTI000038725869
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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