Code des transports · Article

Article L1451-2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Constatations des infractions
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
  4. TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  5. Chapitre Ier : Constatations des infractions
IdentifiantLEGIARTI000039689009
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1451-2 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de contrôler.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039689009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.