Code des transports · Article

Article L1451-3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Constatations des infractions
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
  4. TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  5. Chapitre Ier : Constatations des infractions
IdentifiantLEGIARTI000039689011
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1451-3 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039689011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.