Code des transports · Article

Article L1511-6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Le bilan économique et social des opérations

PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : L'information et la participation du public
Section 2 : Le bilan économique et social des opérations

IdentifiantLEGIARTI000023085290

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L1511-6 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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