Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 9 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport
Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures
Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000023085258
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1512-11 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions et marchés. Il a qualité d'ordonnateur.
2. Il rend compte de son action au conseil d'administration.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2002-470 du 5 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.