Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 9 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport
Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures
Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000023085245
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1512-16 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 1512-6 sont des dotations en capital, les intérêts de ses placements et, le cas échéant, des subventions et des recettes diverses.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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