1. Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
Code des transports · Article
Article L1512-17
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 9 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport
- Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures
- Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000023085243
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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