Code des transports · Article

Article L1512-18

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 9 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport
  6. Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures
  7. Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000023085241
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1512-18 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. D'autres établissements publics à caractère administratif relevant de la même catégorie peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023085241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.