1. L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sûreté, de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application.
Code des transports · Article
Article L1611-1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000023630972
Texte parentLEGITEXT000023086525
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