RattachementSection 3 : Les pouvoirs d'investigation
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
Section 3 : Les pouvoirs d'investigation
IdentifiantLEGIARTI000026587986
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1621-9 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, les dispositions de l'article L. 1621-9 entreront en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015.
Aller plus loin
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