RattachementSection 2 : Dispositions relatives à Mayotte
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation
Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052094366
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1802-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
2. 1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
3. 2° L'assemblée de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
4. 3° (Abrogé)
5. 4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références au Département-Région de Mayotte ;
6. 5° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;
7. 6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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