Code des transports · Article

Article L1802-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
  5. Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation
  6. Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000042118003
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1802-6 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées :

2. 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;

3. 2° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;

4. 3° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;

5. 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;

6. 5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ;

7. 6° Les références au code des postes et des communications électroniques et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ;

8. 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042118003, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.