TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031323752
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1803-3 du Code des transports (version du 16 octobre 2015)Légifrance →
1. Les résidents des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, en tenant compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et de la distance entre chacune d'elles et la métropole.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 50 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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